Droit alimentaire

Une question posée répétitivement si les groupes de jeux sont soumis au droit alimentaire ou pas.

Le règlement uniforme pour toute la Suisse est le suivant:
A partir du moment que les aliments et les objets usuels ne sont pas prévus pour l’usage quotidien, par contre pour des tierces personnes, la „Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels“ entre en vigueur. C’est-à-dire que le droit alimentaire doit être respecté dès que des aliments et des boissons sont distribués dans les groupes de jeux.
Les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires sont conscients que le risque dans les groupes de jeux est minime et ils ont ainsi formulé ensemble avec le CSG un règlement simplifié pour les groupes de jeux.

La marche à suivre et les formulaires pour l’auto-contrôle sont mis à disposition exclusivement pour les membres du domaine des membres et peuvent être téléchargés.

Pour toutes questions spécifiques, veuillez contacter le Laboratoire cantonale de Berne, Muessmattstrasse 19, Postfach, 3000 Bern 9

Tél. 031 633 11 11 ou 031 633 11 55
Fax. 031 633 11 99
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