Statuts

Les statuts du Centre de contact spécialisé des groupes de jeux du Canton de Berne

Ici, vous pouvez télécharger les statuts complets en PDF

Chapitre I: Généralités

Art. 1 Nom et identité

Le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne résulte de la fusion des centres de contacts spécialisés pour les groupes de jeux des régions d’Emmental, Thoune/Oberland, Berne et Bienne-Seeland. Il est une Association au sens des articles 60 et suivants du Codes civil, son siège est à Berne.

  1. Le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne est membre de la Fédération suisse des animatrices de groupes de jeux, abrégé et nommé FSAJ.
  2. Les droits et obligations du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne seront précisés par les présents statuts ainsi que ceux de la FSAJ.

Art. 2 But et tâches

L’Association a pour but de promouvoir les groupes de jeux ou toute autre organisation semblable dans le Canton de Berne, ainsi que de diffuser ses principes de bases sous-mentionnés grâce à un travail intensif dans le Canton de Berne.

L’Association veut ainsi atteindre les buts suivants:

  1. encourager la collaboration des groupes de jeux et leurs représentantes;
  2. se porter garante pour la reconnaissance de la profession de l’animatrice de groupes de jeux;
  3. s’occuper de la reconnaissance et du soutien de groupes de jeux par l’Etat et les privés;
  4. entretenir un service de contact, d’informations et de conseils pour les animatrices de groupes de jeux, les parents et autres intéressés;
  5. offrir des cours de formation continue pour les animatrices de groupes de jeux;
  6. participer à la coordination de la formation des animatrices de groupes de jeux;
  7. être le partenaire de discussion des autorités;
  8. offrir aux groupes de jeux une plate-forme de communication;

L’Association ne poursuit pas de but économique et n’aspire pas à un bénéfice.

Chapitre II: Membres

Art. 3 Membres actifs

Les membres actifs sont des personnes physiques qui peuvent se prévaloir d’une formation d’animatrice de groupe de jeux ou qui sont en formation et ont effectué 70 heures de cours et entendent terminer la formation dans le délai d’un an et demi ou qui disposent d’une formation de base en pédagogie et qui travaillent en tant qu’animatrice.
Les membres actifs sont doublement membres du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne et de la Fédération suisse des animatrices de groupe de jeux (FSAJ).

Art. 4 Membres donateurs

Est membre donateur, celui qui soutient l’Association en cours d’exercice pour un montant qui est le double du montant d’un membre actif.
Les membres donateurs reçoivent un rapport annuel.

Art. 5 Affiliation

L’affiliation du membre actif s’effectue par la remise au Comité directeur du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne d’une attestation de formation et par le paiement des cotisations annuelles au secrétariat de la FSAJ. L’affiliation est possible en tout temps.
L’affiliation des membres passifs et des donateurs s’effectue par le paiement de leurs cotisations directement au Comité directeur du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne. Les membres passifs et les donateurs ne sont pas membres de la FSAJ. L’affiliation est possible en tout temps.

Art. 6 Fin de la qualité de membre

La qualité de membre actif prend fin par la démission pour la fin de l’année associative. La démission écrite est à adresser au Comité directeur du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne jusqu’au 30 septembre. Ce dernier transmet immédiatement la lettre de démission au secrétariat de la FSAJ. Le non-paiement des cotisations et ce malgré un rappel met fin à la qualité de membre pour la fin de l’année associative.

  1. Pour les membres passifs et les donateurs, la qualité de membre prend fin en cas de non-paiement des cotisations et ce après deux rappels.
  2. Le Comité directeur peut exclure un membre qui nuit aux devoirs statutaires ou de toute autre manière à l’association. Le membre exclu peut faire recours contre la décision du Comité directeur à l’Assemblée des membres.
  3. Le décès du membre.
  4. La dissolution d’un collectif.

Chapitre III: Organisation

Art. 7 Organes de l’Association du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne

  1. Assemblée des membres
  2. Comité directeur
  3. Présidence
  4. Groupes locaux
  5. Organe de révision
  6. Secrétariat

A. ASSEMBLEE DES MEMBRES

Art. 8 Assemblée ordinaire des membres

L’Assemblée des membres se réunie en général une fois par année durant le premier semestre.
La date de l’assemblée et le délai pour les propositions sont transmises au moins 8 semaines avant l’assemblée. L’invitation avec l’ordre du jour doit être transmise par le Comité directeur au moins 30 jours avant la séance.
Les propositions des membres actifs sont à adresser au Comité directeur  par écrit et doivent être motivées au moins 14 jours avant l’Assemblée des membres.
L’Assemblée des membres ne peut mettre à l’ordre du jour que les dossiers prévus et les propositions directement liées, faites à l’Assemblée et ayant été validées. Il est cependant possible d’entrer en matière sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour, si l’Assemblée des membres le décide à la majorité des 2/3 des voix valables.

Art. 9 Assemblée extraordinaire des membres

Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée par l’Assemblée des membres, le Comité directeur ou sur demande d’au moins 1/5 des membres actifs.
Le Comité directeur transmet l’ordre du jour pour l’Assemblée extraordinaire au moins 14 jours avant la date de la séance.

Art. 10 Exécution

Les séances ordinaires et extraordinaires des membres sont dirigées par la Présidence.

Art. 11 Devoirs et obligations

L’Assemblée des membres a les devoirs et obligations suivantes:

  1. approbation du rapport annuel et des comptes annuels;
  2. approbation de la planification annuelle et du budget;
  3. décharger le Comité directeur;
  4. élection de la présidence, des membres du Comité directeur et  de l’organe de révision;
  5. élection des délégués pour la FSAJ; toutes les régions du canton devraient être représentées à l’Assemblée des délégués de la FSAJ. S‘il n’y a pas assez de délégués voulant être élus lors de l’Assemblée des membres, le Comité directeur a le droit de commissionner les membres pour le poste de délégué.
  6. approbation des principes directeurs et/ou de la politique du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne ;
  7. décisions sur les propositions du Comité directeur et des membres actifs;
  8. révision des statuts;
  9. fixation des cotisations des membres  et adoption éventuelle d’un règlement;
  10. exclusion de membres;
  11. dissolution du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne;
  12. s’occuper des affaires qui lui sont dévolues de par les statuts ou de par la loi.

Art. 12 Processus de décisions

Chaque Assemblée des membres régulièrement convoquée peut prendre des décisions.
Les décisions ou élections sont votées à main levée, sauf si un 1/5 des membres actifs présents demandent le vote secret.
Les décisions de l’Assemblée des membres sont prises à la majorité simple des voix valables, sous réserve d’autres dispositions contenues dans les présents statuts. En cas d’égalité des voix pour les objets courants la Présidence décide; pour les élections, il y a tirage au sort. Les membres du Comité directeur non pas de droit de vote sur leurs propositions.
La dissolution de l’Association ne peut être décidée que lors d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire des membres à la majorité des 2/3 des voix données.

B COMITE DIRECTEUR

Art. 13 Composition et durée du mandat

Le Comité directeur est l’organe directeur du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne. Ile représente l’Association. Il s’occupe de l’application des décisions prises par l’Assemblée des membres. Le Comité directeur est responsable envers l’Assemblée des membres.
Le Comité directeur est composé de 12 membres au maximum. Les membres travaillent bénévolement, mais ont un droit à des indemnités et au remboursement de leurs frais effectifs. La moitié des membres plus un doivent être membres actifs de la FSAJ. Les autres membres peuvent être proposés pour être élus par le Comité directeur lui-même ou par l’Assemblée des membres. Lors de la composition du Comité directeur, il doit impérativement être tenu compte d’une représentation équitable de toutes les régions du Canton de Berne.
Les membres du Comité directeur verront leurs cotisations pour la FSAJ et le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne remboursées, si la situation financière le permet.
Tous les membres du Comité directeur sont élus pour une durée de mandat de 2 ans. La durée du mandat d’un membre du Comité directeur peut être de maximum 8 ans. L’Assemblée des membres décident en cas d’exception.
Le Comité directeur se constitue seul, sauf en ce qui concerne la présidence. Il se partage les tâches de manière interne.

Art. 14 Devoirs et obligations

Le Comité directeur a les devoirs et obligations suivantes:

  1. exécution des décisions de l’Assemblée des membres;
  2. réalisation des objectifs de la FSAJ;
  3. obtention de moyens financiers;
  4. négociation pour des subventions avec le Canton de Berne et distribution selon les lignes directrices du Canton de Berne ;
  5. constitution des commissions permanentes;
  6. désignation des projets et constitution des groupes de travail, y compris l’organisation de l’élection de leurs membres;
  7. élaboration des règlements, sauf l’éventuel règlement sur les cotisations des membres;
  8. information et contact des membres;
  9. organisation d’événements et d‘activités;
  10. préparation et tenue de l’Assemblée des membres;
  11. les membres du Comité directeur peuvent prendre part annuellement à maximum 2 cours de formation continue dans le cadre de l’offre de formation du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne. Cette règle est également valable pour les organisations et entreprises auxquelles les membres du Comité directeur participent financièrement et/ou familialement ;
  12. accomplissement de toutes les tâches, qui ne sont pas explicitement attribuées à une autre unité organisationnelle ;

Le Comité directeur édictera son propre règlement d’organisation, ainsi que son propre règlement sur les frais et indemnités. Le règlement d’organisation contiendra également les droits et obligations des commissions.

C PRESIDENCE

Art. 15 Devoirs et obligations

La Présidence est élue pour une durée de deux ans. La durée du mandat de la Présidence est de maximum 8 ans.
La Présidence a les devoirs et obligations suivants:

  1. elle gère en collaboration avec la Directrice générale ou le Directeur général, les affaires du Comité directeur;
  2. elle dirige les Commissions permanentes des finances communales;
  3. elle dispose du droit de signature à deux avec un membre du Comité directeur;
  4. elle représente, sur mandat du Comité directeur, le Service spécialisé et de contact pour les groupes de jeux du Canton de Berne envers les tiers ;

D GROUPES LOCAUX

Art. 16 Composition

Les anciens Centres de contact spécialisés pour les groupes de jeux des régions d’Emmental, Thoune/Oberland, Berne et Bienne-Seeland ainsi que les groupes d’autre partie du canton peuvent former des groupes locaux s’ils le désirent.
Le Centre de contact spécialisé couvre tout le Canton de Berne. Dans les différentes parties du canton, des groupes locaux peuvent se former.

Art. 17 Devoirs et obligations

Les groupes locaux servent à maintenir des contacts entre les membres par des rencontres régionales, ainsi que, lorsqu’une affaire l’exige, à régler des tâches locales non-permanentes de manière simple et efficace. Ils seront accompagnés par le membre du Comité directeur de la région du canton concernée et ne constituent pas une Association indépendante.

Art. 18 Contrats de prestations avec des communes

La responsabilité pour l’accomplissement des tâches permanentes sur mandat des communes, échoie à la Commission des finances communales, qui est responsable à l’égard du Comité directeur.
Les droits et obligations de la commission figureront dans le Règlement d’organisation du Comité directeur.

E ORGANE DE REVISION

Art. 19 Devoirs et composition de l’Organe de révision

L’Organe de révision, donc la personne ou l’entreprise mandatée, fait une revue annuelle de contrôle. Elle vérifie annuellement les comptes du Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne. Il rend compte au Comité directeur par le biais d’un rapport contenant des recommandations adressé à l’Assemblée des membres.
L’Organe de révision est élu tous les 2 ans. Une réélection est possible. La personne révisante ou les personnes révisantes ne peuvent être membres du Comité directeur. Du reste, les articles 69 et suivants du Codes civil entrent en vigueur.

F SECRETARIAT

Art. 20 Devoirs et compositions du secrétariat

Le Comité directeur peut désigner un/une secrétaire permanent/-e pour un soutien administratif. Ses devoirs sont définis dans un cahier des tâches. Il/Elle prend part aux séances du Comité directeur avec voix consultatives.
La place de secrétaire sera mise au concours en temps voulu au sein des membres. Si aucun membre ne s’annonce, la place sera mise au concours normalement.

Kapitel IV: Finances

Art. 21 Recettes

Le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne bénéficie des recettes suivantes:

  1. cotisations annuelles des membres actifs, des membres passifs et des donateurs;
  2. recettes et émoluments des prestations de service;
  3. revenus de la vente de produits;
  4. revenus de congrès ou de manifestations;
  5. contributions de sponsors;
  6. rendement du capital;
  7. revenus de subventions;
  8. autres revenus.

Art. 22 Cotisations des membres

Le montant des cotisations des membres actifs se compose d’un seul montant  destiné au Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne et à la FSAJ.
Le montant des cotisations destiné à la fédération faîtière FSAJ est un montant unique fixé par la fédération faîtière FSAJ.
Les montants des cotisations des membres actifs seront prélevés par le biais de la fédération faîtière FSAJ. Les montants des cotisations pour le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux lui seront redistribués. Le montant des cotisations sera fixé par le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne lui-même. Le montant des cotisations des membres des donateurs seront prélevés directement par le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne.

Art. 23 Biens de l‘Association

Les membres n’ont aucun droit sur les biens de l‘Association.
En cas de dissolution les biens restants de l’Association seraient transmis à la Fédération suisse des animatrices de groupes de jeux (FSAJ).

Art. 24 Année associative

L’année associative correspond à l’année civile.

Art. 25 Responsabilité

Le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne n’engage que la fortune de l’Association.

Chapitre V: Information

Art. 26 Médias électroniques

Le Centre de contact spécialisé pour les groupes de jeux du Canton de Berne maintient gratuitement un lien sur le site web de la FSAJ. Elle est seule responsable pour son site web.

Chapitre VI: Dispositions finales

Art. 27 Juridiction compétente

La juridiction compétente se trouve à Berne.

Art. 28 Entrée en vigueur

L’Assemblée des membres du 24.04.2019 a approuvé ces statuts le 24.04.2019. Ils entrent immédiatement en vigueur.